Avant de signer un bail ou n'importe quel document, il est bon de le lire attentivement et éventuellement se faire aider si les termes ne sont pas compréhensibles. Il serait dommage de signer ce contrat qui vous engage pour une durée qui peut être importante et avec lequel vous n'êtes pas d'accord, même si l'urgence de trouver un logement efface parfois ce genre de considération.

 

 

 

Au niveau du bail, à quoi faut-il être attentif ?

 

    • Bail écrit ou bail verbal ?

Depuis le 15 juin 2007, les baux doivent être écrits et rédigés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Chaque exemplaire mentionnant le nombre d'originaux ayant été rédigés et signés. Chaque partie doit être en possession d'un original.

 

 

    • Quels éléments doivent contenir obligatoirement les baux ?

-   L'identité des parties ;

-   la date de début du contrat ;

-   la désignation de tous les locaux et parties d'immeubles affectés à la location ;

-   le montant du loyer.

+ une annexe obligatoire qui contient les éléments principaux de la législation régionale wallonne relative aux baux à loyer ainsi que l'arrêté royal du 8 juillet 1997 fixant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

 

Un modèle de bail est accessible sur le site (il est disponible dans "documents utiles").

 

 

    • A quel (s) nom(s) sera signé le bail ?

Nous avons mentionné plus haut que le bail devait être rédigé en autant d'exemplaires qu'il y avait de parties. Cela ne concerne pas seulement le bailleur et le locataire mais également le conjoint d'un couple marié ou d'un couple de cohabitant de locataires.

Ceci est important en cas de litige et pour le respect des intérêts de chacun des conjoints.

Les locataires devront mentionner dans le bail qu'ils sont mariés ou avertir le bailleur par lettre recommandée si le mariage est conclu après la signature du bail.

 

 

    • Durée du bail.

Le bail peut avoir une durée :

-   soit de 9 ans ;

-   soit de courte durée (égale ou inférieure à 3 ans) ;

-   soit de longue durée (plus de 9 ans) ;

-   soit bail à vie (pour la durée de vie du locataire).

 

 

  • L'enregistrement du bail.

Il est obligatoire depuis 2007 et repose entièrement sur le bailleur qui doit remplir cette formalité dans les 2 mois de conclusion du contrat.

Cet acte est important vis-à-vis des tiers qui ne peuvent pas ignorer le bail, ayant acquis date certaine par l'enregistrement. Un bail verbal n'a jamais de date certaine.

Pour de plus amples informations concernant l'enregistrement du bail, consultez le site du notariat belge.

 

 

  • La garantie locative (ou caution).

Ce point a été abordé sur une autre page du site.

 

  • Et l'état des lieux ?

Bailleur et preneur sont tenus de dresser un état des lieux détaillé de manière contradictoire c'est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire. L’état des lieux peut aussi être réalisé par un expert, dans ce cas, les frais d’expert seront partagés entre bailleur et preneur. Il doit se réaliser pendant que les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d'occupation. Si un élément a été constaté après l’état des lieux, il faut l’ajouter sur le document. L'état des lieux sera annexé au bail et enregistré en même temps que celui-ci. Si il n'y a pas d'état des lieux, l'état du logement à la sortie sera considéré comme étant le même qu’à l'entrée.

Ecrire sur un état des lieux « bon état » n’est pas suffisant, il faut plus détailler l’état du logement. Sur le modèle d’état des lieux, vous trouverez les différentes termes (un exemple se trouve dans "documents utiles").

 

 

  • La date de paiement du loyer.

Soyez attentif à pouvoir honorer le paiement pour cette date en fonction de vos dates de rentrées de revenus mensuelles. Discutez-en avec votre bailleur si à la date qu'il propose, il vous est impossible d'avoir perçu vos revenus.

Par sécurité, le loyer devra être versé sur un compte bancaire. Si le paiement se fait de la main à la main, veiller à avoir un reçu (preuve de paiement).

 

 

  • Le loyer pourra-t-il être augmenté ?

Le loyer peut connaître des changements soit par indexation ou par révision.

Chaque année, le loyer peut effectivement être augmenté en fonction de l'indice des prix à la consommation (indexation). Mais le propriétaire doit en faire la demande écrite au preneur. Voici un calculateur de loyer qui permettra de calculer vous-même le futur loyer.

 

Quant à une révision du loyer, elle est toujours possible mais seulement à la fin de chaque triennat (entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat) et si elle est justifiée (travaux d’amélioration du logement,…).

 

 

  • Qui paiera le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est une charge pour le propriétaire. L'aspect des charges a été abordé sur une autre page du site.