Questions fréquentes :
Oui, c’est une obligation fiscale du propriétaire.
Vous pouvez vérifier via My minfin ou via le bureau Sécurité juridique (bureau d’enregistrement).
Non, vous devez tout d’abord envoyer une mise en demeure d’enregistrer le contrat de bail. Si dans le mois qui suit le propriétaire n’a pas fait l’enregistrement, vous pouvez alors partir sans préavis ni indemnités.
Vous devez l’envoyer par courrier recommandé et mettre la date début et fin de préavis.
C’est un accord écrit et signé entre le bailleur et le preneur pour quitter le logement sans préavis et/ou sans indemnités OU pour réduire la durée du préavis.
Non. C’est le nouveau propriétaire qui doit vous remettre un préavis s’il désire que vous quittiez le logement.
C’est diminuer ou augmenter le montant du loyer en fonction du coût de la vie.
Cette adaptation se calcule par rapport à un indice santé du SPF économie et selon une formule légale.
Non, il ne peut indexer qu’à la date anniversaire de votre contrat de bail.
Exemple : Si la date de votre contrat est en mai 2022 il peut indexer à partir de mai 2023 et ainsi de suite.
Attention, si votre propriétaire a oublié l’indexation, il ne peut revenir que 3 mois avant.
Exemple : Date du contrat en mai 2022, il demande l’indexation en octobre 2023. Il peut réclamer l’indexation pour les mois juillet, aout et septembre.
Non. Cependant, il peut demander une révision entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.
Exemple : Fin du triennat le 30 octobre, le bailleur peut demander l’augmentation de loyer entre le 1er février et le 30 avril.
Oui. L’état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail.
Il doit être fait pendant le 1er mois d’occupation.
Ne signez pas !
- S’il n’y pas d’expert neutre vous pouvez demander à en choisir un avec le propriétaire ou demander au Juge de Paix de designer.
- Si l’état des lieux est rédigé par un expert et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander au Juge de Pax d’en designer un nouveau.
- Si vous êtes d’accord avec l’état des lieux mais pas pour le montant, vous pouvez demander la justification du montant (devis, factures, …) et proposer un moyen moins cher. Si toujours pas d’accord, saisir le Juge de Paix.
Cela veut dire que vous avez reçu le bien loué dans l'état où il se trouve lorsque vous le restituez. Si le propriétaire estime qu’il y a des dégâts, il doit le prouver (photos, facture de travaux, etc.).
C’est un montant qui est égal à 2 mois de loyer qui est bloqué sur un compte.
Cette somme peut servir à payer les dégâts locatifs à votre sortie. Si pas de dégâts, elle est restituée entièrement
Non sauf si vous avez signé un mandat de recherche.
Oui, si c’est justifié et ça ne peut pas être excessif. Il ne peut pas écrire « tous les animaux sont interdits » dans le bail.
Exemple : S’il y a du parquet dans le logement, il peut refuser les chiens mais pas un poisson rouge.
- Si le contrat de bail interdit la présence d'animaux : le juge de paix peut maintenir l'interdiction ou non. Pour trancher, il évalue les circonstances : pitbull, petits chats ou moineau ; appartement, studio ou maison avec jardin ; matériau recouvrant le sol, etc.
- Si le contrat de bail n'interdit pas la présence d'animaux : votre propriétaire peut tout de même saisir le au juge de paix pour interdire un animal qui cause trop de dégâts ou crée trop de difficultés aux voisinages.
Non, il peut avoir des restrictions mais elles ne peuvent pas être excessives.
Exemple : Interdire l’hébergement serait excessif. Le reste est à l’appréciation du juge de paix.
Non, il ne peut pas refuser une domiciliation.
Oui, si ça fait plus de 6 mois.
Non, la sous-location est interdite sauf accord du propriétaire.
Non. Ce sont les héritiers qui reprennent les conditions du contrat de bail.
