Salubrité

C’est un logement qui ne répond pas aux normes de salubrité fixées par la région wallonne.

Exemples : l’installation électrique n’est plus aux normes, pas de fenêtres dans le séjour, pas de rampes dans les escaliers, etc.

Il y a plusieurs formes :

• Habitable-améliorable
• Inhabitable-améliorable
• Non-améliorable
• Surpeuplé
• Salubre

Le bourgmestre doit prendre une mesure adaptée dans les 3 mois de la réception de l’enquête.

Ainsi, le bourgmestre peut :

• Prendre des mesures comme placardage d’avis, clouer des planches aux portes et fenêtres, etc ;
• Ordonner au propriétaire de réaliser des travaux d'assainissement et/ou de restructuration ;
• Ordonner la démolition du bâtiment ;
• Déclarer une interdiction d’occuper.

La Région Wallonne via une enquête de salubrité ou le service salubrité de la ville.

Attention, le service salubrité de la ville de Tournai ne reconnait pas l’insalubrité !

A savoir, avant de faire une enquête de salubrité il faut d’abord envoyer une mise en demeure au propriétaire.

Non. Si vous voulez quitter le logement, il faudra remettre un préavis ou saisir le Juge de Paix.

Oui ! Le paiement du loyer est une obligation du locataire même si le propriétaire n’effectue pas les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.

A savoir, vous pouvez contacter un avocat pour juger s’il faut bloquer le loyer ou non.

• La stabilité : les fondations, les maçonneries des murs et des cheminées, les poutres, colonnes, planchers, charpentes, la toiture, les menuiseries, les escaliers, les cloisons et plafonds ;
• L’étanchéité : les problèmes d’humidité (ascensionnelle, descendante et condensation) ;
• Les installations électriques et de gaz : électricité conforme, éclairage dans toutes les pièces (sauf toilette), etc ;
• La ventilation : présence d’extracteur mécanique ou de fenêtres ;
• L’éclairage naturel : dans le séjour, salon, salle à manger, cuisine, chambres, salle de jeux, bureau privé ;
• Les équipements sanitaires et l’installation de chauffage ; douche ou baignoire avec eau chaude, un point d’eau potable, présence d’un point de chauffage fixe ou une alimentation reliée à un point de chauffage fixe, etc. ;
• La structure et la dimension : superficie des pièces d'habitations et nombres d'occupants ;
• La circulation au niveau du sol et des planchers ; Les sols, les planchers et les escaliers ne peuvent présenter ni défauts de stabilité, ni déformations susceptibles de provoquer des chutes ;
• L'impact du bâtiment sur la santé des occupants : ne peut être affecté par des champignons, mérule, etc.

Il faut d’abord identifier de quel type d’humidité il s’agit :

Ascendante : prévenir le propriétaire car cela peut provenir d’une cave inondée, d’un tuyau cassé et ce sont généralement les assurances qui vont venir constater la cause et les dégâts.

Descendante : prévenir le propriétaire et chercher la cause de cette humidité. Gouttière bouchée, etc. Et agir en conséquence.

Condensation :  frotter les murs pour tirer les tâches (avec du Dreft ou vinaigre), aérer et chauffer.

C’est le Bourgmestre qui décide de sceller le bâtiment ou le logement car il ne répond pas aux normes de sécurité et devient dangereux d’y vivre. (affiche sur le bâtiment)

Exemples : Il pleut dans le logement et ça tombe sur le tableau électrique, les plafonds s’effondrent ou encore la façade qui risque de s’effondrer.

C’est quand il y a trop de personnes vivant dans le logement par rapport aux mètres carrés et aux nombres de chambres.

Conditions supplémentaires :

• Le nombre d’occupants par chambre est limité à 3 ;
• La cuisine ne peut servir de chambre ;
• Le logement comporte au moins deux chambres lorsque le ménage a un ou plusieurs enfants de plus de 1 an ;
• Le séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage a un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans ;
• Le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.

Oui. Obligatoirement un détecteur à chaque niveau comportant au moins une pièce d’habitation.